Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Prestataire et tout client agissant à des fins professionnelles, ci-après désigné « le Client », pour les prestations de communication, conseil, stratégie digitale, création graphique, identité visuelle, création ou refonte de sites internet, contenus, réseaux sociaux, maintenance, accompagnement et prestations connexes.

Elles s’appliquent à toute prestation commandée à la Prestataire, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Toute validation d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une lettre de mission, d’un bon de commande ou tout commencement d’exécution demandé par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Lorsque des conditions particulières figurent dans un devis, une proposition commerciale ou une lettre de mission signée, elles prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les présentes CGV sont destinées aux clients professionnels. Toute prestation destinée à un consommateur ou à un non-professionnel devra faire l’objet, le cas échéant, de conditions contractuelles adaptées.

La commande devient ferme après acceptation écrite par le Client du devis, de la proposition commerciale ou de la lettre de mission et, lorsqu’il est prévu, après règlement de l’acompte ou de la première échéance.

L’acceptation peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, la mention « Bon pour accord », un accord exprès par courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client.

Toute modification substantielle de la mission après validation initiale pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une facturation additionnelle après accord écrit du Client.

Le contenu précis de la mission, les livrables, les délais prévisionnels et les éventuelles limites d’intervention sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou la lettre de mission.

Selon les projets, les prestations peuvent notamment comprendre :

• conseil et stratégie de communication ;
• audit, positionnement et accompagnement digital ;
• identité visuelle et création graphique ;
• supports print et commerciaux ;
• création, refonte et maintenance de sites internet ;
• intégration WordPress et outils associés ;
• création ou mise à jour de contenus ;
• rédaction web et articles ;
• gestion ou accompagnement des réseaux sociaux ;
• communication externalisée et pilotage régulier ;
• création de supports ponctuels complémentaires.

Toute demande non prévue au périmètre initial, présentant un volume, une complexité ou une urgence significativement supérieure à ce qui avait été convenu, fera l’objet d’un accord complémentaire avant exécution.

Le Client s’engage à fournir dans des délais raisonnables l’ensemble des informations, validations, accès, textes, images, logos, fichiers, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’actualité des informations qu’il transmet.

Il garantit disposer des droits, autorisations et licences nécessaires sur tous les contenus remis à la Prestataire, notamment les photographies, logos, marques, illustrations, vidéos, documents techniques et contenus appartenant à des tiers.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’une réclamation résultant de l’utilisation d’un élément fourni ou expressément validé par le Client en violation des droits d’un tiers.

Tout retard du Client dans la transmission d’informations, la fourniture d’accès ou la validation des éléments pourra entraîner un décalage du planning initial sans engager la responsabilité de la Prestataire.

Le Client s’engage à relire et valider les propositions, maquettes, textes, visuels, contenus ou développements soumis à son approbation.

Les modalités de corrections et le nombre éventuel d’allers-retours sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.

Les corrections relevant d’une erreur de la Prestataire sont réalisées sans facturation supplémentaire.

En revanche, toute modification de direction, demande nouvelle, reprise d’un élément déjà validé ou correction dépassant le périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

Une validation écrite du Client autorise la Prestataire à poursuivre l’étape suivante du projet.

Les prestations sont facturées selon les tarifs figurant dans le devis, la proposition commerciale, la lettre de mission ou le barème applicable au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.

En cas d’évolution du régime fiscal de la Prestataire entraînant son assujettissement à la TVA, les prix seront majorés du taux de TVA légalement applicable à compter de la date d’effet de ce changement.

Les tarifs peuvent être révisés pour toute nouvelle commande ou lors du renouvellement d’une mission récurrente. Une révision ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà validées, sauf accord écrit des parties.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

Les modalités de facturation et d’échéance sont précisées dans le devis, la lettre de mission ou la facture.

En l’absence de condition particulière, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Pour les missions récurrentes, annuelles ou mensuelles, un échéancier spécifique peut être défini contractuellement.

La Prestataire peut demander un acompte, une première mensualité ou tout autre paiement préalable avant le démarrage d’une mission. Le montant et les modalités sont alors indiqués dans les documents contractuels.

Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément accepté par la Prestataire.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de retard de paiement, la Prestataire se réserve également le droit, après information du Client, de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement contractuel de sa part.

En cas de retards répétés ou de non-paiement persistant, la Prestataire pourra mettre fin à la mission dans les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation.

Les délais annoncés sont établis de bonne foi en fonction des informations disponibles au moment de la commande.

Sauf engagement exprès contraire figurant dans un document contractuel, ils constituent des délais prévisionnels.

Le calendrier peut notamment être modifié en cas de :

• retard dans la transmission d’éléments par le Client ;
• validation tardive ;
• modification du périmètre ;
• demande supplémentaire ;
• indisponibilité d’un prestataire ou service tiers ;
• événement de force majeure ;
• difficulté technique imprévisible.

La Prestataire informe le Client dès qu’elle identifie un événement susceptible d’avoir une incidence significative sur le planning.

Sauf mention contraire dans le devis ou la lettre de mission, les prestations de la Prestataire ne comprennent pas les dépenses engagées auprès de tiers, notamment :

• impression de supports ;
• hébergement web et noms de domaine ;
• abonnements logiciels, thèmes ou extensions payantes ;
• banques d’images, polices ou licences ;
• shootings photo ou vidéo ;
• achat média, campagnes publicitaires ou publications sponsorisées ;
• prestations de traduction, développement spécialisé ou autres sous-traitants ;
• frais d’expédition et de fabrication.

Toute dépense externe significative engagée pour le compte du Client fait l’objet d’un accord préalable.

Les déplacements non compris dans le périmètre initial peuvent également être facturés ou remboursés selon les modalités convenues avec le Client.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie des droits d’utilisation ou d’exploitation expressément prévus dans le devis, la proposition commerciale ou la lettre de mission pour les livrables réalisés spécifiquement pour lui.

Sauf stipulation contraire, cette cession ou autorisation ne porte pas sur :

• les méthodes, savoir-faire, processus et outils de travail de la Prestataire ;
• les éléments préexistants à la mission ;
• les bibliothèques de code, composants génériques ou développements réutilisables ;
• les thèmes, extensions, logiciels ou services tiers ;
• les photographies, polices, illustrations ou contenus soumis à une licence de tiers ;
• les fichiers sources ou fichiers natifs non expressément prévus parmi les livrables.

Les droits attachés aux éléments tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

Aucun transfert de droits définitif ne peut intervenir avant le paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.

Lorsque la mission concerne un site internet, la Prestataire peut être amenée à utiliser des solutions techniques, extensions, thèmes, services d’hébergement, API ou outils édités par des tiers.

La Prestataire ne saurait garantir la disponibilité permanente, la pérennité, la compatibilité future ou l’absence d’évolution tarifaire de ces services tiers.

Les opérations de maintenance, mises à jour, sauvegardes, sécurité ou support ne sont comprises que lorsqu’elles figurent expressément dans le périmètre contractuel.

Le Client reste responsable de la conservation et du renouvellement de ses noms de domaine, abonnements, licences et services tiers lorsqu’ils sont souscrits en son nom.

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Elle ne garantit aucun résultat commercial déterminé, volume de prospects, chiffre d’affaires, niveau d’engagement, position précise dans les moteurs de recherche ou performance algorithmique sur les réseaux sociaux.

Les résultats dépendent notamment du marché, de la concurrence, du budget, de la qualité et de la fréquence des contenus, des décisions du Client et des évolutions des plateformes ou moteurs de recherche.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre de la mission.

Cette obligation concerne notamment les informations commerciales, stratégiques, financières, techniques, les accès, mots de passe, documents internes et données transmises dans le cadre du projet.

Elle demeure applicable après la fin de la relation contractuelle pour toute information présentant un caractère confidentiel.

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, échanges commerciaux et prestations sont traitées pour la gestion de la relation contractuelle, administrative et commerciale.

Les modalités relatives à la collecte, à la conservation et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site start-in-com.fr.

Lorsque la Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une mission, les parties conviennent, si nécessaire, des obligations spécifiques applicables à ce traitement.

La Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles professionnelles applicables à son domaine d’intervention.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les conséquences résultant :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• d’une validation donnée par le Client ;
• de l’utilisation d’éléments appartenant à des tiers fournis par le Client ;
• d’une intervention ultérieure réalisée par le Client ou par un tiers ;
• d’une défaillance d’un hébergeur, logiciel, réseau social, moteur de recherche ou autre service tiers ;
• d’un usage du livrable différent de celui convenu.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de la Prestataire porte uniquement sur les préjudices directs, certains et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée. Si l’empêchement devient définitif ou rend la poursuite de la mission manifestement impossible, les parties se rapprochent afin de déterminer les conditions de fin de la mission.

La durée d’une mission récurrente est celle définie dans le devis, la proposition commerciale ou la lettre de mission.

Toute reconduction doit être prévue expressément. En l’absence de clause de reconduction, la mission prend fin à son terme.

Les modalités de résiliation et le préavis applicable sont définis dans les conditions particulières de la mission.

En l’absence de disposition spécifique, toute résiliation anticipée d’une mission récurrente doit être notifiée par écrit avec un préavis raisonnable permettant d’organiser la fin des travaux en cours.

Le Client reste redevable des prestations exécutées, des travaux engagés avec son accord et des sommes dues au titre du préavis lorsqu’un préavis contractuel est prévu.

En cas d’annulation par le Client après validation de la commande, les travaux déjà réalisés ainsi que les frais engagés restent dus.

Lorsqu’un acompte a été prévu, son sort est déterminé par le devis ou les conditions particulières acceptées par le Client et par les règles légales applicables.

Toute demande de report est examinée en fonction de l’état d’avancement du projet et des disponibilités de la Prestataire.

Sauf opposition écrite préalable du Client ou engagement de confidentialité spécifique, la Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client ainsi que présenter les livrables réalisés dans ses références professionnelles, sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses propositions commerciales ou ses supports de présentation.

Aucune information confidentielle ou donnée sensible du Client ne sera publiée dans ce cadre.

La Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de son organisation ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée au jour de sa validation, sauf accord ultérieur entre les parties.

Les modifications publiées sur le site ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

Les présentes CGV et les contrats conclus avec la Prestataire sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf clause particulière valablement convenue entre les parties.